Le représentant américain au commerce (USTR) propose de nouveaux droits de douane de 10 %/12,5 % au titre de l'article 301 sur 60 économies en raison de l'application de l'interdiction du travail forcé.

Le 2 juin, heure locale, le Bureau du représentant américain au commerce (USTR) a annoncé avoir conclu son enquête, menée en vertu de l'article 301, sur l'application des interdictions d'importation de biens produits par le travail forcé dans 60 pays. Il a proposé d'imposer des droits de douane supplémentaires, au titre de l'article 301, de 10 % ou 12,5 % sur les importations en provenance des pays concernés. Ces mesures sont actuellement soumises à consultation publique et ne sont pas encore entrées en vigueur.

La Chine continentale et la région administrative spéciale de Hong Kong sont regroupées sous le régime tarifaire de 12,5 %.

Dans le cadre proposé par l'USTR, deux niveaux de droits de douane supplémentaires s'appliqueront dans toutes les juridictions :

Tarif additionnel de 10 %

Applicable aux économies qui ont adopté des interdictions pertinentes, se sont engagées à mettre en place des régimes réglementaires correspondants ou ont appliqué des mesures de contrôle partielles, notamment le Canada, l'Union européenne, le Mexique, l'Indonésie, le Pakistan et d'autres.

Tarif additionnel de 12,5 %

Applicable aux économies jugées ne pas avoir établi ou appliqué efficacement de systèmes réglementaires pertinents, notamment la Chine continentale, la RAS de Hong Kong, le Japon, la République de Corée, l'Inde, le Vietnam, Singapour, l'Australie, le Brésil, l'Arabie saoudite, les Émirats arabes unis, la Suisse et 54 autres économies au total.

Le représentant américain au commerce (USTR) a précisé que les droits de douane supplémentaires proposés couvriraient en principe tous les biens importés des économies concernées, tandis que certains produits bénéficieraient d'exemptions tarifaires.

Selon les annexes jointes à l'annonce, les articles exemptés admissibles comprennent principalement : certains produits agricoles ; les produits pharmaceutiques, les vaccins et les fournitures médicales ; les produits chimiques et certaines matières premières industrielles ; les composants d'aéronefs et aérospatiaux ; certains composants électroniques ; les métaux précieux tels que l'or et l'argent ; l'acier, l'aluminium, les véhicules automobiles et les pièces automobiles déjà soumis aux tarifs de la section 232 ; et les produits conformes aux règles établies en vertu de l'Accord États-Unis-Mexique-Canada (AEUMC).

Conformément au calendrier procédural de l'USTR :

Date limite pour le dépôt des demandes d'audience : 22 juin 2026

Date limite pour la soumission des commentaires publics écrits : 6 juillet 2026

Début des audiences publiques : 7 juillet 2026

Date limite pour le dépôt des pièces complémentaires après l'audience : cinq jours calendaires après la clôture de l'audience

Ce calendrier procédural signifie que les tarifs proposés restent soumis aux commentaires du public et à des audiences formelles, ce qui laisse place à des révisions des taux tarifaires définitifs et de l'étendue de la couverture.

 

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Date de publication : 9 juin 2026